Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que constitue pour le secteur de la restauration l'application d'un taux de TVA à 20,6 %. L'application de ce taux résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de la TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici la fin 1997. Dans ces conditions, il paraîtrait souhaitable que le Gouvernement entreprenne toutes les démarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent, à l'avenir, bénéficier du taux réduit de TVA, car le taux de 20,6 % pénalise la compétitivité de la restauration française, non seulement au niveau interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également au niveau européen et international. Il convient de souligner que certains pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce ou encore l'Irlande, qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent en vertu des différentes dérogations à la directive sus-citée un taux réduit à la restauration. Une baisse de la TVA semble donc indispensable pour conserver à la France sa place de premier pays touristique mondial et à l'industrie hôtelière celle de premier employeur national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement a l'intention de renégocier ce point de la directive afin de baisser le taux de TVA applicable à la restauration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les professionnels de la restauration demandent que leurs activités soient soumises au taux réduit, en faisant valoir les distorsions de concurrence dont ils s'estiment victimes de la part de certaines formes de restauration qui bénéficient déjà de ce taux (restauration collective, vente de plats à emporter, livraison à domicile). Mais la directive 92/77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an. Cela étant, le Gouvernement examinera avec la plus grande attention, et dans le cadre des contraintes déjà rappelées, les mesures que les professionnels pourraient lui proposer.
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