Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des activités bancaires de La Poste et sur son projet de mettre à la disposition d'une compagnie d'assurances privatisée tous ses points de vente pour commercialiser des produits d'assurance-dommages. Il lui indique que, de ce fait, plusieurs banques, notamment mutualistes, intéressées par les perspectives que pourrait leur offrir le secteur de l'assurance-dommages s'élèvent contre la distorsion de concurrence qu'elles subiraient si un tel projet était mis en oeuvre. Elles demandent que les activités de La Poste qui relèvent du service public soient séparées de celles qui sont commerciales et que soient respectées, dans ce contexte, les règles régissant la banque et l'assurance privée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce projet et de lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les banques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurance-dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance-dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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