Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/07/1997
M. Claude Huriet souhaiterait connaître de M. le ministre des affaires étrangères ce que pourrait être la position de la France en cas de non-respect par la Chine de la " loi fondamentale " régissant désormais Hong Kong selon le principe " un pays - deux systèmes ". Des premiers signes de violation de la Déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale font d'ores et déjà apparaître une restriction des libertés civiles et craindre que les engagements en faveur d'un système dual préservant un " haut degré d'autonomie " à Hong Kong ne soient pas longtemps respectés. L'histoire récente du Tibet conduit, de surcroît, à alimenter une telle crainte. En effet, bien que d'un contexte historique différent (le Tibet étant, avant son invasion, un Etat indépendant de facto), la Chine contraignit par la menace ce pays, en 1951, à un abandon total de souveraineté aux termes de " l'Accord en dix-sept points ". En échange, cet accord disposait, selon le principe " un pays - deux systèmes ", que le système politique, la culture et la religion du Tibet conserverent leurs spécificités dans le cadre d'une large autonomie intérieure. Dans les faits, la Chine viola rapidement les clauses de l'accord pour, finalement, imposer une domination coloniale absolue. Il lui demande en conséquence si les leçons de l'histoire ont incité la communauté des nations à s'entourer de garanties quant au respect des engagements pris en faveur de Hong Kong, dans la mesure où l'avenir, désormais, de cette " région administrative spéciale " pourrait avoir des répercussions bien au-delà de la Chine et de l'Asie. Il lui demande en particulier quelle détermination, le cas échéant solidairement avec ses partenaires européens, la France serait susceptible d'afficher en cas de violation grave des libertés civiles et politiques à Hong Kong.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur ce que serait la position de la France si la Chine ne respectait le principe " un pays - deux systèmes " de Hong Kong tel que défini dans la " loi fondamentale " de 1990. Mentionnant pour la première fois l'engagement du retour de Hong Kong à la Chine et l'accord d'une très large autonomie à la future " région administrative spéciale ", la " déclaration conjointe sino-britannique " du 19 décembre 1984 a été complétée en 1991 par une " charte des droits " qui garantit le respect des droits contenus dans les deux pactes fondamentaux des Nations unies de 1966. S'il est vrai que le nouveau chef de l'exécutif de Hong Kong, M. Tung Chee-Hwa, avait approuvé dès janvier l'abrogation, demandée par la République populaire de Chine, de plusieurs dispositions de cette charte de droits, il n'en demeure pas moins que Hong Kong reste partie aux deux pactes de 1966, obligeant ainsi les autorités de la " région administrative spéciale " à produire un rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux. Le gouvernement de Pékin a promis, en outre, que se tiendraient des élections libres à Hong Kong dans les douze mois suivant la rétrocession. Faisant ensuite aux conclusions de Dublin (décembre 1996), le Conseil des affaires générales de l'Union européenne a adopté le 2 juin 1997 des conclusions définissant une politique européenne à l'égard de Hong Kong, axée autour de cinq principes fondamentaux : maintien de contacts directs, respect de l'autonomie de Hong Kong, attachement aux principes de continuité et de stabilité, approfondissement des relations commerciales et financières, poursuite de la coopération. Le Conseil européen a ensuite rappelé le 17 juin dernier à Amsterdam que l'Union attachait " la plus haute importance au plein respect des droits et libertés de la population de Hong Kong et au degré élevé d'autonomie, y compris pour le commerce ". Enfin, le 26 juin, l'Union européenne a invité les autorités chinoises à oeuvrer en faveur du maintien de la démocratie à Hong Kong et à garantir la tenue d'" élections libres et régulières " dans un délai de moins de douze mois. Comme le ministre des affaires étrangères l'a rappelé le 26 juin, le point essentiel est que " la Chine doit respecter ses promesses ". Sur la question du Tibet, l'honorable parlementaire sait que le gouvernement français s'est toujours montré attentif aux droits de l'homme et a pris note des résolutions adopotées par l'assemblée générale des Nations unies en 1959, 1961 et 1965, sur le non-respect de l'" accord sino-tibétain en dix-sept points " de 1951. Reconnaissant depuis 1964 le gouvernement de la République populaire de Chine dans ses frontières actuelles, la France continue d'appeler les autorités chinoises au dialogue avec le Dalaï Lama, seule voie pour un règlement pacifique de cette question.
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