Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/07/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation financière des cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, qui ne cesse de se dégrader. En quinze ans, en effet, seules trois augmentations d'honoraires ont eu lieu tandis que les charges URSSAF n'ont cessé de croître. Mais surtout, depuis quelques mois, certaines références médicales opposables (RMO) invraisemblables sont apparus, comme l'interdiction de prescrire des séances de kinésithérapie dans un délai de trois mois en cas de lombalgie aiguë ou encore la limitation du nombre de séances de rééducation à la marche, à quinze, pour la personne âgée. Dans le premier cas, cela signifie que si le traitement préconisé par les RMO n'est pas efficace le patient devra attendre trois mois avant d'avoir recours au kinésithérapeute, et dans le second cas on risque de condamner des personnes âgées au grabat. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire afin de mettre fin à cette situation dont les conséquences sont dramatiques aussi bien pour les malades que pour les masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les revalorisations tarifaires des professions de santé et la régulation de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie ne peuvent être négociées sans prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins en ville. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994, en 1995 et en 1997. Le montant de la lettre-clé AMC-AMK est passé de 11,55 francs à 12,20 francs le 20 mai 1994, à la date d'entrée en vigueur de la convention, de 12,20 francs à 12,50 francs le 1er décembre 1994, et de 12,50 francs à 12,75 francs le 1er octobre 1995. Une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre-clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs, est intervenue par un avenant à la convention, approuvé par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie a été fixé à 1,4 % pour l'année 1997 par accord entre les caisses et les représentants de la profession. Les références médicales portant sur la prescription d'actes de masso-kinésithérapie ont été rendues opposables aux médecins par l'approbation, le 28 mars 1997, des conventions des médecins généralistes et spécialistes. Ces références concernent le traitement des lombalgies communes, les suites de méniscectomie, le maintien de l'autonomie des personnes âgées et le syndrome fémoro-patellaire. Aux termes de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Il est exact que l'entrée en vigueur des références médicales a modifié certaines pratiques de prescription. Elle s'est notamment accompagnée d'une baisse de l'activité des biologistes et de la moindre prescription de certaines classes de médicaments. Au regard des contraintes financières de l'assurance maladie, il n'est pas illégitime que les actes de masso-kinésithérapie soient orientés vers le juste soin. Les références médicales opposables concernant la masso-kinésithérapie ont été élaborées à partir des recommandations et références établies par l'agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale. L'agence nationale pour l'accréditation et l'évaluation en santé, créée par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, est dorénavant chargée d'élaborer et d'actualiser les références qui sont rendues opposables par les partenaires conventionnels. C'est dans ce cadre que les références relatives à la masso-kinésithérapie seront, le cas échéant, actualisées ou complétées.
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