Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application, pour le Val-d'Oise, du décret no 93-1038 du 27 août 1993 disposant qu'un inventaire de zones vulnérables agricoles menacées par la pollution, du fait d'une teneur en nitrates comprise entre 40 milligrammes et 50 milligrammes par litre, doit être établi. Elle lui demande de lui faire connaître l'inventaire pour le Val-d'Oise des zones, de leur délimitation, et de lui préciser si des zones ont été reconnues dans la plaine de France (cantons de Gonesse, Luzarches, Goussainville du Val-d'Oise), située dans la région de l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy-en-France, et qui demeure une région de forte culture avec des rendements très élevés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire, concernant l'inventaire sur le Val-d'Oise de zones vulnérables menacées par la pollution azotée provenant de sources agricoles. La délimitation des zones est définie par le décret no 93-1038 du 27 août 1993, pris en application de la directive européenne 91/676/CEE, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (dite directive " nitrates "). Elle est maintenant achevée en France et concerne 75 départements. Une zone vulnérable a été délimitée dans le Val-d'Oise par l'arrêté no 97-1689 signé par le préfet coordonnateur de bassin, le 2 juillet 1997. Elle concerne les quatre communes suivantes : canton de Magny-en-Vexin : communes d'Ambleville, Hodent, Montreuil-sur-Epte ; canton de Vigny : commune d'Us. La délimitation de la zone vulnérable ne concerne donc pas les cantons cités dans la demande (cantons de Gonesse, Luzarches, Goussainville du Val-d'Oise).
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