Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la composition de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France telle qu'elle est publiée au Journal officiel de la République française en date du vendredi 10 janvier 1997, sous la rubrique " Conventions constitutives d'agences régionales d'hospitalisation ". Elle lui fait observer que l'article 11 précise la composition de la commission exécutive - 10 membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie - et de M. le président, directeur de l'agence. Dans cette commission ne figurent ni représentants des organisations syndicales de salariés ni représentants du personnel médical. Elle lui demande de lui préciser les raisons ayant guidé un tel choix et s'il n'estime pas souhaitable de compléter la commission exécutive par des représentants de salariés et des médecins - dans un souci de respect de la démocratie et également d'efficacité - d'une agence nouvelle devant tenir compte du pluralisme et de la diversité des personnes concernées par le rôle de cette agence.
- page 1891
Réponse du ministère : Santé publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur l'opportunité que lui paraît revêtir la représentation, au sein de la commission exécutive des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales de salariés et des personnels médicaux. Il faut rappeler que les agences régionales de l'hospitalisation ont été créées pour remédier à la dispersion antérieure des moyens et des compétences entre les différents services de l'Etat et de l'assurance-maladie. Dans ces conditions, en application de la loi, seuls des représentants des personnes morales précitées, signataires de la convention constitutive de chaque agence, ont vocation à siéger au sein de la commission exécutive prévue aux articles L. 710-19 et 20 du code de la santé publique. Cette commission, placée auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, a vocation à délibérer sur les principaux champs de compétence de l'agence régionale en matière d'organisation de l'offre de soins et d'allocation de ressources aux établissements de santé. Pour autant, le souci de l'honorable parlementaire, que le travail des agences régionales de l'hospitalisation s'inscrive dans une logique de concertation et de transparence avec l'ensemble des partenaires, et notamment les représentants des personnels médicaux et non médicaux, est partagé par le Gouvernement. Il convient d'autre part de rappeler que la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation a été accompagnée d'un renforcement des compétences du comité régional d'organisation sanitaire et sociale (CROSS), instance consultative dans laquelle siègent précisément des représentants des établissements publics et privés, des élus, ainsi que des représentant des personnels médicaux et non médicaux. En outre, le Gouvernement a mis l'accent au cours des derniers mois, notamment dans le cadre de la préparation de la campagne budgétaire pour 1998, sur la nécessité de conduire la politique régionale hospitalière en concertation et dans la transparence avec les établissements de santé et leurs personnels. Le lancement de la procédure de révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) est aussi marqué par la volonté d'une concertation élargie à tous les niveaux.
- page 1650
Page mise à jour le