Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du Conseil économique et social qui lui a été présenté en janvier 1996, de supprimer certaines taxes (pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, dépassement du plafond légal de densité, raccordement à l'égout, etc.), le rapporteur du projet précisant que cela permettrait " d'en finir avec les effets pervers de la pratique des autorisations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ou du plafond légal de densité moyennant le versement d'une indemnité à la mairie ". Il lui demande quelle suite il envisage de donner à cette suggestion du Conseil économique et social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - Les propositions du rapport du Conseil économique et social relatif à " la question foncière " tendant à l'abrogation des régimes de versement pour dépassement du plafond légal de densité, de participation pour dépassement du coefficient du sol ou de la participation pour raccordement à l'égout ont une indéniable cohérence. L'opportunité du maintien de chacune des contributions visées mérite en effet d'être vérifiée. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité a été instauré en 1975, dans une période où le dynamisme du secteur de la construction permettait de créer une imposition élevée à la charge des constructions. La participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol, qui trouve son origine dans une loi de 1957, est également affectée au financement forfaitaire d'équipements publics rendus nécessaires par l'acceptation d'une densité plus élevée sur certaines zones d'urbanisation des plans d'occupation du sol. Son intérêt devrait être moindre depuis l'instauration des programmes d'aménagement d'ensemble qui permettent de faire financer le coût réel d'un programme d'équipements publics utiles au fonctionnement d'un secteur d'urbanisation. La participation pour raccordement à l'égout résulte d'une ordonnance de 1958. Elle a constitué une forte incitation à la réalisation de réseaux publics d'assainissement. Aujourd'hui son mode de calcul (dans la limite de 80 % du coût d'un dispositif individuel d'assainissement) rend peu aisée sa mise en oeuvre. Dans le contexte économique actuel, il convient effectivement de s'interroger sur la nécessité de maintenir en vigueur des outils qui sont le fruit de nécessités historiques et économiques successives. Une réflexion pourra être engagée avec tous les acteurs concernés, collectivités locales, propriétaires fonciers et aménageurs, pour définir les orientations d'une réforme du dispositif de financement des équipements publics appelés par le développement urbain.
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