Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le voeu exprimé dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), rendu public le 8 juillet 1996 et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet 1996, pages 21 et 22 que " les réseaux qui vont être développés entre les établissements de soins, les professionnels de santé (médecins, pharmaciens) et les organismes de protection sociale ne facilitent pas la divulgation et le détournement des données médicales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce voeu et quelles mesures il envisage pour maintenir, en tenant compte des nouvelles techniques, le secret médical.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les réseaux évoqués par l'honorable parlementaire sont développés dans le cadre des systèmes d'information en santé. Pour pouvoir fonctionner, les réseaux de soins, entendus au sens des ordonnances nos 96-345 et 96-346 du 24 avril 1996 auront besoin de ces réseaux de communication. A terme, c'est tout le système de santé qui sera concerné, puisque le nouvel article L 161-29 du code de la sécurité sociale prévoit la communication par feuille de soins électronique aux organismes d'assurance maladie du " numéro de code des actes effectués, des prestations servies... et des pathologies diagnostiquées " par les professionnels et les organismes dispensant des actes ou des prestations remboursables. De plus, l'article L 162-1-6 prévoit le portage du carnet de santé sur le volet de santé de la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie. Toutes ces opérations de transfert, soit de données médicales (texte ou images) soit de la feuille de soins électronique, nécessitent un réseau télématique sécurisé qui garantisse confidentialité et secret médical. C'est pourquoi l'Etat et les organismes d'assurance maladie ont fait le choix de mettre en oeuvre un réseau télématique de type intranet portant le nom de " Réseau Santé Social " (RSS). Un appel d'offres vient d'être lancé par le Gouvernement pour la création de ce réseau. Celui-ci bénéficiera d'une concession de service public. L'accès au réseau ne sera possible qu'avec la carte de professionnel de santé (CPS, prévue par l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale) qui sera diffusée à l'ensemble des professionnels sous le contrôle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La saisie de la feuille électronique de sécurité sociale nécessitera l'usage simultané de la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie (SESAM-VITAL). La CPS permettra également la lecture ou l'écriture d'informations sur le volet de santé de la carte, sélectionnant, en fonction de la profession exercée, les informations accessibles aux différents professionnels. Les données seront toutes chiffrées sur le postes du professionnel de santé avant d'être transmises sur le réseau et déchiffrées sur le poste de receveur. Ainsi, le Gouvernement, tout à fait conscient de la nécessité de préserver la confidentialité des données qui ciruleront sur le Réseau Santé Social, en a fait l'enjeu majeur de son appel d'offres, les autres aspects technologiques soulevant nettement moins de problèmes. Mais les solutions ne sont pas seulement d'ordre technique. Au niveau collectif, la mise en place des fichiers devra se conformer aux prescriptions de la loi sur l'informatique et les libertés. Sur le plan individuel, un rappel régulier à tous les professionnels concernés de leurs obligations en matière de secret professionnel sera nécessaire. Enfin, il sera indispensable d'informer les usagers de leurs droits, ainsi que des devoirs des professionnels à leur égard, de façon qu'ils puissent eux-mêmes exercer leur vigilance.
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