Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 qui a aboli le monopole dont bénéficiaient dans certaines communes des sociétées de services funéraires. Il lui demande quel a été en 1995, en 1996 et au cours des deux premiers trimestres de 1997 le bilan de l'application de cette loi et quelles conclusions elle en tire pour les communes et les sociétés privées de services funéraires.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Cependant, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole communal au 10 janvier 1996 pour les entreprises titulaires d'une délégation de service public et au 10 janvier 1998 pour les régies municipales de pompes funèbres. Les prestations relevant du champ du service extérieur des pompes funèbres sont appelées par conséquent à s'inscrire progressivement dans le cadre d'une concurrence entre les différents opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Dans cette perspective, la procédure d'habilitation prévue par la loi du 8 janvier 1993 constitue un élément décisif permettant de concilier la pluralité des opérateurs et l'affirmation du caractère de service public, tout en assurant la protection des consommateurs. La mise en oeuvre de la loi de 1993 a nécessité l'édiction de nombreux textes réglementaires d'application, pris en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires. Le caractère progressif de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation funéraire rend encore malaisé l'établissement d'un bilan d'ensemble. Les premiers éléments disponibles laissent apparaître un constat largement favorable à l'égard des nouvelles exigences fixées par la loi, et notamment de la procédure d'habilitation. Le nombre restreint de retraits ou de suspensions d'habilitations témoigne à la fois de la professionnalisation de ces activités et de la correcte application des prescriptions applicables aux équipements, aux personnels et aux dirigeants des entreprises de pompes funèbres. A la demande du Conseil national des opérations funéraires, une enquête a été diligentée auprès de l'ensemble des préfectures quant à l'habilitation dans le domaine funéraire. La centralisation des résultats étant en cours, ce bilan devrait pouvoir être prochainement rendu public et s'inscrire dans le cadre du deuxième rapport du Conseil national des opérations funéraires.
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