Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue le 10 janvier 1996 dans le Figaro, selon laquelle le nombre moyen de voitures volées aurait diminué au cours de l'année 1995. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été en 1996 le nombre de voitures volées notamment dans le département du Rhône et quelles mesures seront prises pour réduire le nombre de vols de voitures.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1997
Réponse. - En 1996, sur le plan national, les services de sécurité publique ont enregistré une légère baisse de la délinquance de voie publique (- 0,23 % par rapport à 1995) qui représente 63,05 % des faits constatés. Parmi les rubriques de cette délinquance acquisitive, figure le vol de véhicule dont le nombre a pour sa part diminué de - 2,26 en 1996. En ce qui concerne le département du Rhône, contrairement à la tendance nationale, le nombre de véhicules volés est passé de 12 673 en 1995 à 14 236 en 1996, soit une évolution de p 13,64 %. Afin d'adapter la riposte à ce phénomène souvent lié à des actes de violences urbaines, de vols à main armée ou de vols commis à l'aide de véhicules utilisés comme " béliers ", la sécurité publique a engagé un effort intensif dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance par la mise en place de structures et de méthodes mieux appropriées. Ainsi, dans ce département, une sûreté départementale est en cours de réalisation, dont la mission prioritaire sera de lutter contre la délinquance de voie publique, les violences urbaines et le trafic local de stupéfiants. De plus, afin d'améliorer l'efficacité de son action contre la délinquance, la sécurité publique a entrepris en 1996 la mise en place d'unités de police technique de proximité. Elles ont pour objectif d'accroître le nombre d'identifications des auteurs d'infractions par l'examen des traces et indices relevés. A ce jour, le département du Rhône dispose de 19 bases techniques comprenant 82 fonctionnaires. A ces nouveaux dispositifs viennent s'ajouter les brigades anticriminalité (BAC) qui totalisent 144 fonctionnaires. Elles sont chargées plus particulièrement d'asseoir la présence policière dans les secteurs sensibles au regard de la sécurité en recherchant les délinquants et en procédant à leur interpellation en flagrant délit. Il convient également de noter que depuis 1992, la pose d'un antivol " classe 4 SRA " est obligatoire pour bénéficier de la garantie vol sur les voitures haut de gamme. En 1994, des négociations entre assureurs, constructeurs automobiles et ministère de l'intérieur ont débouché sur un accord pour le montage d'antivols d'origine sur tous les véhicules neufs à partir du millésime 1996. Au plan européen, une directive no 74/61 imposait que " tous les nouveaux modèles soient dotés d'un anti-démarrage à partir du 1er janvier 1997 et que tous les véhicules neufs (même de conception ancienne) le soient à partir du 1er janvier 1998 ". Enfin, l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit le marquage électronique des véhicules pour mieux lutter contre le vol et leur disparition. A ce titre des réunions interministérielles organisent une réflexion sur les différentes techniques de marquage des véhicules élaborées par des sociétés privées ainsi que les modalités de leur mise en place notamment par la constitution d'un cahier des charges. Enfin, une opération " itinéraires véhicules volés " toujours en cours et débutée en avril 1997, a été organisée dans le cadre de la coopération policière prévue par les accords de Schengen. Elle a été menée en collaboration avec la DICCILEC, les douanes et la Gendarmerie nationale et a pour objectif de surveiller les itinéraires routiers utilisés pour le trafic des véhicules volés, de lutter contre le vol des véhicules au niveau local et contre le trafic au niveau européen.
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