Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la constatation faite dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet 1996 et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet 1996, pages 21 et 22, que " si la société de l'information peut être source de progrès (travail et coopération à distance, flexibilité, télésecrétariat, télémédecine, téléachat, télé-enseignement, espaces de communication laissés aux associations de syndicats, forums de discussion), elle crée d'ores et déjà un environnement de surveillance ... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour éviter les conséquences néfastes que l'utilisation des inforoutes pourrait avoir sur la vie privée et les libertés des citoyens.
- page 1883
La question est caduque
Page mise à jour le