Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition d'un député faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996, de recentrer les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi-consolidé sur les personnes en grande difficulté. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997
Réponse. - Le contrat emploi-solidarité est un contrat de droit privé, à temps partiel et à durée déterminée, ayant pour objectif l'insertion ou la réinsertion de personnes en difficulté. Les circulaires de gestion de la mesure invitent les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à recentrer le dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable du marché de l'emploi, notamment des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de plus de trois ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis un an, travailleurs handicapés et chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans) ainsi que des personnes placées sous main de justice et des jeunes en grande difficulté. L'année 1996 a permis un recentrage du dispositif en faveur des publics prioritaires. De plus, la circulaire CDE no 96-36 du 17 décembre 1996 modifie les modalités de prise en charge par l'Etat des coûts relatifs aux embauches en CES. Ainsi, les taux de prise en charge les plus favorables (90 ou 95 % du coût afférent à l'emploi) sont contentis aux employeurs recrutant des personnes issues de ces catégories de publics prioritaires. Cette réforme du financement du CES accentue les effets du recentrage en faveur des personnes les plus en difficulté. En effet, si la part des publics prioritaires dans l'ensemble des entrants dans la mesure est de 36 % en 1995, elle est de 46 % en 1996 et de 54 % au premier semestre 1997. Les recours au contrat emploi-consolidé s'inscrit dans une véritable stratégie globale de réinsertion en faveur des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, se situant clairement dans la perspective d'un retour sur un emploi de droit commun. La création d'emplois durables bénéficiant d'une aide maximale de cinq ans vise ainsi à offrir aux personnes les plus en difficulté, sans perspective en termes d'emploi ou de formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité, la possibilité d'acquérir des compétences et des savoir-faire utiles pour leur insertion professionnelle ultérieure.
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