Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la crainte de très nombreux maires de petites communes du département de la Moselle disposant d'une chambre funéraire de devoir effectuer, avant le 20 décembre 1999, les travaux de mise en conformité institués par le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994. En effet, si l'on ne peut que se réjouir que ce décret ait imposé une réglementation très stricte dans ce domaine, il est regrettable que ce texte n'ait pas fait la différence entre salles mortuaires de grande envergure, où sont régulièrement pratiquées des autopsies et chambres funéaires de petites communes qui servent, gratuitement, quelques jours par an, aux habitants. La stricte application de ce décret risque d'obliger les communes ou groupements de communes, qui se verront dans l'impossiblité financière d'engager des travaux de mise en conformité, de fermer les chambres funéraires qui étaient jusqu'alors agréées. Il attire donc son attention sur les conséquences de ce décret et lui fait part de sa plus vive inquiétude devant cette nouvelle inégalité qui risque d'atteindre le monde rural. Il lui propose que soit modifié le texte de ce décret afin que les communes ou groupements de communes de tailles réduites, possédant une chambre mortuaire agréée avant la parution du décret précité et mise gracieusement à la disposition des habitants lors des décès, puissent poursuivre leur activité sans avoir à effectuer des travaux de mise en conformité démesurés par rapport à la taille et aux besoins des communes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 réglemente l'équipement des chambres funéraires destinées à recevoir le corps des personnes décédées. Cette réglementation vise, d'une part, à assurer des conditions d'hygiène satifaisantes pour les activités de conservation et de préparation des corps, d'autre part, à offrir aux familles un cadre d'accueil décent pour la pratique des cérémonies funèbres. Les professionnels ont alerté le secrétaire d'Etat à la santé, ainsi que le ministre de l'intérieur, sur les coûts élevés de mise aux normes des chambres funéraires existantes avec les prescriptions de ce décret et ont proposé l'allégement de certaines contraintes, notamment en matière d'isolation phonique. Un projet de décret modifiant le décret no 94-1118 a été soumis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil national des opérations funéraires qui ont donné un avis favorable, les modifications proposées ne remettant pas en cause la philosophie générale de protection sanitaire du texte initial. Ce projet de texte est en cours de signature.
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