Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la titularisation de certains coopérants techniciens, en application des dispositions des articles 73, 74 et 76 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et exerçant en coopération au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972. A ce jour, deux décrets ont été publiés : celui no 96-1228 du 27 décembre 1996 (ministère de l'agriculture) et celui no 97-515 du 21 mai 1997 (ministère de l'économie et des finances). Bien que l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 se réfère à celle du 13 juillet 1972 et ouvre ce droit à titularisation à tous les agents exerçant en coopération les deux décrets précités réservent cette possibilité aux seuls agents dépendant des deux ministères et qui y sont effectivement rattachés. Ainsi, les agents non titulaires, qui ont été licenciés (malgré les règles posées par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984) et qui sont portés par le secrétariat d'Etat à la coopération et ceux exerçant encore en coopération sont exclus de ce dispositif. Ils ne pourraient bénéficier de ces mesures qu'à la condition préalable d'être rattachés aux deux ministères concernés. Ce rattachement devrait impérativement intervenir avant l'expiration du délai d'un an à compter de la publication de ces deux décrets, faute de quoi les personnels perdraient toute possibilité de titularisation. Il lui demande donc d'intervenir auprès des ministères concernés et de lui faire connaître les mesures qui seront prises sur un dossier qui aurait dû, normalement, être réglé depuis 1984.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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