Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir des services publics en milieu rural. Le moratoire opposable aux fermetures de services publics, instauré depuis quatre ans par une circulaire du Premier ministre, est toujours en vigueur. L'avenir du moratoire préoccupe les maires du département de la Creuse. Ils veulent des garanties durables concernant l'accès aux services publics locaux. C'est pourquoi, il lui demande si le moratoire sera prolongé, et quelles mesures sont envisagées afin de préserver et d'améliorer les services publics situés en zone prioritaire d'aménagement du territoire
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'avenir des services publics en zones rurales. Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la présence et à la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle, en vertu du principe d'égalité d'accès des citoyens aux services publics, il a décidé, dès le 10 mai 1993, un moratoire s'opposant à la suppression de ces services en milieu rural. Ce moratoire a été prolongé et demeure applicable. Il concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2 000 habitants. Il vise " tous les services publics de proximité de l'Etat " et les " entreprises publiques placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de proximité ", comme La Poste, EDF ou France Télécom. Il suspend " la fermeture ou la réduction des services publics ainsi que la réorganisation aboutissant à une diminution significative du service rendu ". En revanche, les réorganisations internes, qui n'ont pas d'effet sur les services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans le champ du moratoire. Toutefois, ce moratoire ne saurait être définitivement immuable, sous peine d'entraîner des blocages préjudiciables à la qualité du service rendu aux usagers, et le dispositif prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 est destiné à répondre à cette préoccupation. L'adoption de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a donné un cadre législatif nouveau à l'action des services publics comme élément d'aménagement du territoire, par ses articles 28 et 29 relatifs aux commissions et schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics, aux obligations des entreprises et organismes publics et aux études d'impact et procédures contraignantes applicables en cas de non-respect de ces obligations. C'est dans ce cadre, qui doit établir un mode de relations plus équilibré qui tienne compte à la fois des contraintes des prestataires et des besoins des usagers des services publics, que s'inscrira la levée du moratoire.
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