Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les problèmes rencontrés par les administrés qui, bien que n'étant pas en situation dite de " précarité ", mais connaissant des difficultés financières vérifiables, souhaitent obtenir un échelonnement du paiement sur 2 ou 3 mois, sans pénalité de 10 %, de leurs impôts locaux auprès des trésoreries locales. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de permettre un étalement du paiement des impôts locaux sur 2 ou 3 mois sans pénalité ce qui permettrait de soulager financièrement de telles familles, sans pour autant remettre en cause les rentrées fiscales des collectivités locales ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/09/1997
Réponse. - Une instruction a été donnée aux services du Trésor afin qu'ils étudient avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités formulées par des contribuables qui justifient de difficultés particulières pour faire face à leurs obligations fiscales. Les intéressés doivent adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs. Ils pourront être ainsi assurés de trouver une solution leur permettant de s'acquitter de leurs obligations dans les délais adaptés à leur situation contributive. Cependant, une mesure générale et systématique d'échelonnement des échéances d'impôts locaux au profit d'une certaine catégorie de personnes serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.
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