Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème que pose aux bouchers et bouchers-charcutiers le paiement de la taxe d'équarrissage. En effet, dans l'état actuel de la réglementation, les activités annexes telles que traiteur, épicerie et crémerie sont incluses dans l'assiette de la taxe d'équarrissage. Les syndicats professionnels ont proposé que les entreprises, dont le chiffre d'affaires en viande et produits de charcuterie de revente est inférieur à 5 millions de francs hors taxes ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés par point de vente, soient exonérées de cette taxe. Cette formulation, en excluant les activités annexes, mettrait fin aux distorsions de concurrence et assurerait le maintien du dispositif de simplification comptable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner à la taxe d'équarrissage une assiette objective.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Ce prélèvement rendu nécessaire pour des raisons de santé publique et de sécurité du consommateur se devait de ne pénaliser ni les éleveurs ni les petits commerçants et détaillants. C'est la raison pour laquelle un large débat a eu lieu au Parlement sur le niveau de la taxe à retenir. Le chiffre d'affaires annuel de 2 500 000 F (HT) qui a été fixé devait exonérer, selon les statistiques de l'INSEE, 92 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont le chiffre d'affaires dépasse 2,5 MF hors taxes et pour lesquels la vente de viande ou de produits de viande ne constitue qu'une activité annexe, un seuil de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Conformément aux engagements pris, un bilan d'application de cette mesure aura lieu d'ici la fin de l'année. Il pourra donner lieu à des adaptations si cela s'avérait nécessaire.
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