Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable de mettre en place une grille d'évaluation adaptée pour les handicaps mentaux, distincte de celles s'appliquant à la dépendance ou à l'invalidité.
- page 1875
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Il existe actuellement un guide méthodologique qui s'appuie sur les concepts proposés par l'organisation mondiale de la santé : la déficience, l'incapacité et le désavantage. Annexé au décret no 93-1216 du 4 novembre 1993, ce guide barème fixe pour chaque catégorie de déficiences des degrés de sévérité, quatre le plus souvent, exceptionnement trois ou cinq, qui permettent notamment de guider l'expert dans l'appréciation du taux d'incapacité à déterminer pour l'attribution d'avantages sociaux aux personnes handicapées. Cet outil d'évaluation constitue un progrès sensible par rapport au barème d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre utilisé antérieurement. Il n'est pas envisagé actuellement d'élaborer une grille spécifique d'évaluation des handicaps mentaux.
- page 2379
Page mise à jour le