Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il entend étendre au domaine de la pêche maritime le régime des quirats institués pour la flotte de commerce. Dans l'hypothèse où cette extension ne serait pas retenue il souhaite que le ministère veuille bien lui expliquer les raisons de ce refus
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Il n'est pas prévu d'étendre le dispositif des quirats institué pour la flotte de commerce au domaine de la pêche dans la mesure où ces dispositions vont s'éteindre dès l'adoption de la loi de finances pour 1998. Par contre un dispositif d'aide à la première installation a été institué dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche que le Parlement vient d'adopter. Il s'agit du mécanisme des sociétés de financement à la pêche, les Sofipêche, qui devrait permettre de favoriser l'investissement à la pêche par le biais d'aides fiscales lors de la constitution du capital de ces sociétés.
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