Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessaire harmonisation de la législation concernant l'utilisation du téléphone mobile au sein des pays européens. De nombreux automobilistes ont émis le souhait par le biais d'associations de défense des droits du conducteur que soit clarifiée la législation sur les téléphones mobiles au sein de l'Union européenne en raison des disparités existant entre les pays européens. La France, l'Autriche, l'Espagne, l'Angleterre et l'Allemagne n'ont pour le moment pris aucune disposition légale interdisant l'emploi d'un téléphone au volant, ce qui est différent pour l'Italie et le Portugal où il est strictement interdit aux conducteurs d'utiliser un téléphone mobile pendant la marche du véhicule. Concrètement, cela signifie qu'un ressortissant français, au volant de sa voiture équipée d'un téléphone portable, peut au cours d'un séjour touristique quitter le territoire national pour se rendre en Grande-Bretagne sans craindre aucune verbalisation pour une communication à distance effectuée de son véhicule mais risque une sanction financière s'il se rend sur le territoire portugais ou italien. La législation sur les téléphones mobiles diffère fortement d'un pays à l'autre, ce qui n'est pas pour favoriser l'idée européenne. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les actions menées en vue d'une harmonisation législative sur les téléphones mobiles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité d'une harmonisation des législations des différents pays européens en matière d'usage d'un téléphone au volant d'une automobile. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'expérience montre - en l'absence de statistiques jusqu'à présent - que l'emploi d'un téléphone mobile au volant diminue l'attention du conducteur et accroît le risque d'accident. La sécurité routière et France Télécom ont d'ailleurs récemment entrepris une campagne de communication afin de sensibiliser les automobilistes aux dangers qu'ils encourent, le cas échéant. Pour ce qui concerne les législations des pays européens, force est de constater qu'elles sont sensiblement différentes. Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, certains pays interdisent l'emploi d'un téléphone pendant la conduite d'une voiture (Italie, Portugal), alors que d'autres ne disposent pas de base légale en la matière (Allemagne, Royaume-Uni). Le code de la route français ne comporte aucune disposition particulière sur cette pratique. L'article R. 3-1 de ce code permet toutefois de sanctionner tout conducteur qui n'est pas en mesure d'exécuter correctement ses manoeuvres. La question d'une nécessaire concertation sur ce sujet entre les principaux pays concernés est actuellement examinée par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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