Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les légitimes interrogations exprimées par bon nombre de maîtres de l'enseignement privé concernant les conditions de cessation d'activité. L'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé modifié par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a posé clairement le principe de la parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Aujourd'hui, de nombreux enseignants du secteur privé émettent de légitimes inquiétudes sur la parité en matière d'âge pour la cessation d'activité, parité qui semblait être reconnue par les pouvoirs publics jusqu'alors. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, en son article 20, a mis en place un congé de fin d'activité simultanément pour les personnels de la fonction publique et pour les maîtres contractuels à titre définitif des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. Or, il apparaît aujourd'hui une inégalité de traitement entre les fonctionnaires du secteur public bénéficiant des dispositions législatives et les enseignants du secteur privé qui se retrouvent à ce jour anormalement exclus en raison de la non-parution du décret d'application de la loi. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes afin que les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat puissent être rassurés dans leur démarche consistant à ce que la parité en matière d'âge de cessation d'activité reconnue initialement soit effectivement appliquée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 13 juillet 1997.
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