Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations de familles de traumatisés crâniens. Le gouvernement précédent avait défini une politique globale et adaptée de prise en charge médico-sociale. Néanmoins, ces dispositions ne se traduisent pas encore par une pleine reconnaissance du traumatisme crânien en tant que handicap singulier et spécifique nécessitant une prise en compte adaptée dans les divers aspects de la vie scolaire, sociale et professionnelle. En effet, la singularité de ce handicap devrait lui permettre son déclassement de la catégorie " Polyhandicap ", trop générale. Une modification des dispositions des lois no 75-534 du 30 juin 1975 et no 85-677 du 5 juillet 1985 est à cet égard nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du nouveau gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le rapport de l'Igas (no 95-075) sur les traumatisés crâniens, paru en mai 1995 avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence qui s'attachait à améliorer la prise en charge des traumatisés crâniens et à créer des places nouvelles, notamment dans le secteur médico-social où les capacités d'accueil étaient pratiquement inexistantes. Deux études épidémiologiques régionales concordantes, transposées au plan national, ont permis d'évaluer à 280 pour 100 000 habitants l'indidence annuelle des traumatisés crâniens dans notre pays, soit environ 160 000 personnes. Parmi ces personnes, entre 3 000 et 5 000 ne pourront retrouver une vie normale, du fait d'un handicap cérébral résiduel important, incluant les sujets en état végétatif chronique ou persistant. C'est pourquoi une circulaire DAS DE DSS du 4 juillet 1996 a instauré des dispositifs régionaux coordonnés (1996-2000), afin notamment de programmer sur 5 ans des réponses adaptées aux besoins de ces populations. Ces plans régionaux, transitoires et limités dans le temps, sont destinés à combler pour partie les carences obervées dans notre pays par le rapport de l'IGAS précité en matière de prise en charge des traumatisés crâniens. Ce texte, qui était assorti en 1996 d'une enveloppe de crédits de l'assurance maladie de 50 millions de francs, a organisé un appel d'offre auprès des préfets de région. L'enveloppe précitée a permis de financier la création de 426 places correspondant à 30 projets répartis dans 17 régions : unités d'évaluation et d'orientation, foyers à double tarification et maisons d'accueil spécialisées, essentiellement. Il est envisagé pour 1998 de poursuivre l'effort entrepris, afin de créer de nouvelles places médico-sociales répondant aux besoins des traumatisés crâniens. S'agissant de la prise en charge des personnes présentant un état végétatif persistant, des réflexions sont en cours afin d'individualiser des unités de soins de longue durée adaptées. Pour ce qui concerne la classification des déficiences résultant d'un traumatisme crânien, celles-ci ne sont pas assimilées à la catégorie de " polyhandicap " mais à celle de " déficiences intellectuelles et difficultés de comportement " prévue par le guide-barême pour évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexé au décret no 93-1216 du 4 novembre 1993.
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