Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 10/07/1997
Le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, a adopté des mesures prévoyant une revalorisation des retraites agricoles. Cette augmentation qui doit intervenir pour un tiers au cours de l'année 1997 et pour les deux tiers restants au cours de l'année 1998, permettrait une revalorisation de 10 % et 30 % selon les situations. En outre, le projet de loi d'orientation agricole qui devait être présenté au Sénat, prévoyait d'autres dispositions qui permettaient, à terme, de ramener les retraites agricoles au niveau des autres secteurs d'activité. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les retraites agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation,il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. C'est le cas en particulier pour les anciens aides familiaux et les conjoints de chefs d'exploitation qui perçoivent seul ement la retraite forfaitaire d'environ 18 000 F par an, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif très faible. Mais, dans l'état actuel des comptes sociaux, toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée : une retraite minimale de l'ordre de 75 % du SMIC représenterait un alourdissement de plus de la moitié des dépenses du BAPSA. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes, qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités, ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 F par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit là d'une étape importante dans le relèvement des retraites agricoles. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 MF pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG. Au total, les dispositions obtenues par le ministre de l'agriculture et de la pêche représentent un engagement complémentaire de l'Etat de 1,5 milliard de francs en faveur des retraités agricoles les moins favorisés.
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