Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences en milieu rural de l'application d'une circulaire de la DATAR du 31 octobre 1996 précisant les modalités de fonctionnement des plates-formes d'initiative locale. Les responsables vauclusiens de ces associations s'inquiètent de la limitation, d'une part, du rôle des collectivités territoriales et de leurs représentants, d'autre part, de leur intervention aux seules sociétés et souhaiteraient que la réalité territoriale sur laquelle s'appuie leur action au profit du développement économique et social de ces zones rurales soit mieux prise en compte. Il lui demande en conséquence si elle compte apporter une certaine souplesse à ces dispositions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le fonctionnement des plates-formes d'initiative locale. La décision du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale de proposer aux plates-formes d'initiative locale, par le biais d'une note aux préfets, datée du 31 octobre 1996, le respect de certaines conditions de fonctionnement a été prise, à la suite d'une concertation interministérielle, dans le souci d'éviter tout risque juridique majeur pour les responsables élus des collectivités territoriales. En effet, cette note énonce des principes qui, s'ils sont respectés, devraient éviter à ces associations d'être considérées comme agissant pour le compte de collectivités territoriales ayant été strictement limité par le législateur, dans le cadre de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982, il importe que la participation des collectivités locales dans les instances de direction, conjuguée à un apport substantiel de subventions, ne conduise pas à ce que les plates-formes d'initiative locale puissent être considérées comme le prolongement desdites collectivités territoriales. L'intention du Gouvernement est de proposer, prochainement, au Parlement une modification de certaines dispositions de la loi du 7 janvier 1982 afin que les élus disposent, à l'avenir, d'un cadre juridique plus sûr quant à leur possibilité de participer directement ou de soutenir financièrement les plates-formes d'initiative locale. Le deuxième élément, contenu dans la note aux préfets, concerne les organismes bénéficiaires finaux des prêts d'honneur accordés par les plates-formes d'initiative locale. A cet égard, il est apparut qu'il convenait d'orienter les gestionnaires de ces plates-formes vers un soutien à des entreprises se constituant sous la forme sociétaire, d'autant que des formes juridiques multiples existent dont certaines ont été créées spécifiquement pour répondre aux besoins des travailleurs indépendants. Dans les deux cas, le texte incriminé donne des orientations qui se veulent utiles et qui furent arrêtées dans un cadre de concertation interministériel et en liaison étroite avec la structure d'animation nationale France Initiative Réseau. Elles traduisent des recommandations et n'ont aucune valeur réglementaire. Il convient de souligner, par ailleurs, que le vote attendu de dispositions législatives, visant particulièrement les plates-formes d'initiative locale, rendra caduque la note visée.
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