Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés ayant bénéficié de l'ancien PAP (prêt accession à la propriété). Par exemple, l'article 7 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a mis en place, à compter du 1er janvier 1997, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines, affectées à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée selon les conditions exigées par les dispositions du code général des impôts. En revanche, rien n'est prévu en faveur des copropriétés situées dans les zones urbaines sensibles. Quant à l'article 63 de la loi de finances pour 1997, il crée certes un compte d'affectation spécial, intitulé " Fonds pour le logement des personnes en difficultés ", mais il ne r ésoudra pas pour autant les problèmes des intéressés (non-paiement des charges ; coupure d'eau, d'électricité ; dégradations...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de mettre en place pour les copropriétés confrontées à ces grandes difficultés financières.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui s'applique aux biens, quelle que soit la situation personnelle du propriétaire. Toutefois, afin d'encourager l'accession à la propriété des contribuables de condition modeste, le législateur a prévu d'exonérer de cette taxe, pendant 10 ans, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il ne peut être envisagé de rendre cette exonération permanente, ni même de la proroger pour tenir compte des difficultés financières que certains des propriétaires peuvent éprouver, au titre du paiement des charges de copropriété ou de leurs consommations personnelles. Cela étant, diverses dispositions permettent par ailleurs de réduire la cotisation de taxe d'habitation des personnes disposant de revenus modestes. Ces avantages sont pris en charge par le budget de l'Etat et la collectivité nationale consent donc un effort important en faveur des personnes de condition modeste, qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. Enfin, les contribuables qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter des cotisations restant à leur charge peuvent présenter auprès des comptables du Trésor ou des services fiscaux des demandes de délais de paiement ou de modération. Des consignes permanentes ont été données aux services fiscaux pour qu'ils examinent ces situations individuelles avec bienveillance.
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