Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître, pour chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 le nombre de décisions de justice définitives intervenues en Corse en matière d'expulsions de locaux d'habitation ou professionnels, le nombre de décisions n'ayant pas été exécutées faute pour l'Etat d'avoir mis la force publique à la disposition des bénéficiaires de la décision et le coût des indemnités versées à ce titre par l'Etat.
- page 1860
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Le tableau figurant ci-après précise pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse le nombre de demandes de concours de la force publique déposées auprès des deux préfectures concernées pour l'expulsion des occupants de locaux à usage d'habitation et à usage professionnel en 1993, 1994, 1995 et 1996, ainsi que le nombre de concours de la force publique accordés. Figure également dans ce tableau le montant des indemnités versées par l'Etat, à l'amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, à la suite du refus de prêter main-forte aux bénéficiaires des décisions judiciaires d'expulsion.( NOTA Voir tableau page 3164 ).
- page 3164
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