Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, à l'occasion de la prochaine réforme des cotisations sociales auxquelles la contribution sociale généralisée (CSG) doit se substituer, il envisage, dans un souci de clarté et de bonne information de nos concitoyens, de " couper " la CSG en deux afin qu'une partie de cet impôt finance désormais directement les déficits des régimes spéciaux de retraite, l'indication des régimes bénéficiant de cette ressource et des avantages particuliers qu'ils comportent étant clairement portée sur les bulletins de salaire ou de prélèvement de la CSG.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Aux termes du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 %, au fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la part correspondant à un taux de 1,3 %, et aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % (taux réduit de CSG applicable aux revenus de remplacement de certains assujettis). La majoration du taux de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 s'inscrit dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie et ne concerne en aucune façon les régimes spéciaux de retraite.
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