Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, selon des indications communiquées au Parlement à l'automne 1996, environ 60 % des titulaires d'un livret d'épargne-logement n'utilisent pas, à la sortie de leur plan, les fonds épargnés, majorés des intérêts et primes d'Etat, pour des opérations liées à l'acquisition, à la construction ou aux grosses réparations d'un logement. Le livret d'épargne-logement constitue donc, pour les intéressés, un produit de placement ordinaire, bénéficiant toutefois d'avantages exceptionnels et très supérieurs à ceux des livrets A et B et des livrets Codevi. On constate ainsi que plus de la moitié de l'épargne favorisée par le contribuable qui devait être destinée au logement est détournée de son objet. Aussi, au moment où l'Etat recherche les moyens financiers lui permettant de relancer la construction sociale et de réhabiliter le patrimoine social, et alors que plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens ne disposent d'aucun logement et couchent dehors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que le régime des livrets d'épargne-logement soit aligné sur celui du livret B lorsqu'à la sortie de son plan l'épargnant utilise les fonds pour un usage autre que le logement.
- page 1866
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le régime de l'épargne logement, institué par la loi no 65-554 du 10 juillet 1965, a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte ou à un plan d'épargne logement et qui affectent cette épargne au financement de logements. Il remplit ainsi une double fonction, incitation à l'épargne et aide au financement d'un logement. Sur la comparaison effectuée entre les différents produits d'épargne, il convient de distinguer le compte d'épargne logement (CEL) et le plan d'épargne logement (PEL). Le premier ne bénéficie pas d'avantages exceptionnels par rapport à d'autres produits d'épargne, poursuivant une finalité différente, tels que les livrets A, B et CODEVI : le taux de rémunération des dépôts est de 2,25 %, prime non comprise, contre 3,50 % pour les livrets A, B et CODEVI ; le CEL est soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la CSG, contrairement aux livrets A et CODEVI qui en sont exonérés ; la prime d'Etat n'est acquise que si le titulaire ou le cessionnaire des droits à prêts demande effectivement un prêt d'épargne logement. Dans le régime du PEL, le souscripteur bénéficie d'un taux de rémunération plus élevé. Cependant, il s'engage en contrepartie à effectuer des versements réguliers pendant une durée minimale de quatre années, et ne peut effectuer des retraits de fonds pendant cette période. Il est donc légitime de rémunérer à un taux plus élevé le capital épargne ainsi constitué. Il convient de préciser, concernant l'utilisation de l'épargne logement, que le succès et donc la pérennité de ce régime reposent sur un équilibre délicat entre différents paramètres, au titre desquels figure la part des prêts dans l'ensemble des emplois. Il ne paraît donc pas souhaitable, pour éviter une dégradation de l'équilibre financier du dispositif, de réserver la prime aux épargnants demandant effectivement à bénéficier d'un prêt.
- page 3291
Page mise à jour le