Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage, dans un but de justice sociale et alors que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes ne disposent d'aucun logement et couchent dehors, de supprimer l'ensemble des dispositions fiscales qui favorisent l'acquisition et la détention de résidences secondaires par les contribuables propriétaires d'une résidence principale et, en particulier, s'il envisage de soumettre à l'impôt sur le revenu l'avantage en nature que représente la propriété d'une ou de plusieurs résidences secondaires, le produit correspondant pouvant être affecté à la construction de logements d'urgence pour les personnes sans abri.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Aucune disposition fiscale ne favorise l'acquisition ou la détention de résidences secondaires. Les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, s'appliquent dans les mêmes conditions aux habitations principales et aux résidences secondaires. L'imposition du revenu en nature des propriétaires qui occupent leur logement a été supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 1965. Il n'est pas envisagé de rétablir cette imposition pour les propriétaires de résidences secondaires. Les contribuables comprendraient mal les motifs de l'imposition d'un revenu fictif concernant les résidences secondaires alors que d'autres éléments patrimoniaux de nature mobilière également non productifs de revenus, tels que les bijoux, objets précieux, de collection ou d'antiquité, ne seraient pas retenus pour l'établissement de l'impôt et alors même que les résidences secondaires contribuent souvent à l'animation du tissu économique rural. La gestion de ce dispositif entraînerait en outre des sujétions lourdes aussi bien pour le contribuable que pour l'administration : la logique voudrait que l'on applique au revenu en nature toutes les règles d'imposition relatives aux revenus fonciers et donc la possibilité de déduire les charges de la propriété. Le rendement de l'impôt s'en trouverait d'autant diminué. Le logement des plus démunis constitue une des priorités essentielles du Gouvernement, mais s'agissant d'une question de solidarité nationale, l'effort en ce domaine ne peut, pour être acceptable, être réclamé aux seuls détenteurs de patrimoine immobilier. Il trouvera sa traduction dans l'augmentation des crédits au logement, à l'intérieur du PLF 98.
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