Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Il apparaît, en effet, que le service de la législation fiscale ait élaboré une instruction fiscale relative aux régimes d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle concernant les associations. Cette instruction devant également avoir des implications sur l'assujettissement des associations à la TVA, il lui demande s'il envisage de la rendre publique bientôt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question. Les résultats de ces travaux devront être remis au plus tard le 31 janvier 1998.
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