Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/07/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les aides susceptibles d'être versées par la caisse régionale d'assurance maladie à des entreprises pour la mise aux normes de certains agencements. Il s'avère que, sur un plan comptable, ces aides ne suivent pas le régime de subvention d'équipement alors que les dépenses engagées pour la mise aux normes sont amortissables. La conséquence pour les entreprises concernées est une imposition immédiate de l'aide reçue alors que cette imposition devrait être logiquement répartie sur la durée d'amortissement de l'agencement. Relayant les préoccupations des entreprises et de leur cabinet comptable, il lui demande de bien vouloir préciser de manière officielle sa position sur ce point.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, les aides de toute nature doivent être comprises, dès leur acquisition, dans les résultats imposables des entreprises qui en bénéficient. Toutefois, en application des dispositions de l'article 42 septies du même code, les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations amortissables déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement mais sont rapportées aux résultats des exercices suivants, à concurrence des amortissements pratiqués sur le prix de revient de ces immobilisations. Il paraît possible d'admettre que ce dispositif d'étalement s'applique aux aides versées par la caisses régionales d'assurance maladie pour la mise aux normes de certains agencements déterminés revêtant le caractère d'immobilisation, dans le cadre de la mission de service public que constitue la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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