Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/07/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le souhait des infirmiers en psychiatrie de voir mettre en place, sous forme réglementaire, l'équivalence totale et de droit pour toute la profession ISP avec le diplôme d'Etat d'infirmier actuel, seul diplôme d'infirmier existant depuis 1992 avec un suivi d'adaptation à l'emploi pour tout changement de secteur d'activité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et dans quel délai afin de mettre fin à cette situation préjudiciable tant aux intéressés qu'aux malades et aux établissements de soins.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - Suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé a pris l'attache de la Commission européenne en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la Commission européenne permettrait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé puis, selon des modalités qui restent à définir avec la Commission, de s'installer dans un autre Etat membre ou en secteur libéral.
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