Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/07/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'importante évolution du domaine relevant de l'aide sociale à l'enfance qui a vu le développement, en marge de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, des nombreuses structures d'accueil non traditionnelles appelées également lieux de vie. En effet, aucune réglementation n'est venue régir ce secteur d'activité géré dans le cadre des politiques départementales. Les départements ne disposent que d'une circulaire ministérielle de 1983 pour établir juridiquement et réglementairement leur choix et ils sont conduits à considérer ces structures sous les différents statuts : établissements, assistantes maternelles, tiers dignes de confiance. Certains départements considèrent même qu'il s'agit d'établissements soumis au simple régime de la déclaration. Depuis plus de 10 ans, ces types de structures se sont regroupés au sein du groupement d'études et de recherches sur les pratiques en lieu d'accueil (GERPLA) qui participe, avec le ministère de tutelle, à de nombreuses réunions afin d'aboutir à une reconnaissance et à une réglementation plus précise. Il lui est demandé en conséquence, face à cette situation, d'établir dans les meilleurs délais un cadre juridique national précis concernant ces structures afin de faciliter le travail des services d'aide sociale à l'enfance.
- page 1890
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur le développement des structures d'accueil non traditionnelles dites " lieux de vie ", en marge de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. Ces structures, qui ne disposent à ce jour d'aucune réglementation spécifique, se sont regroupées depuis plus de dix ans, notamment au sein du groupement d'étude et de recherche sur les pratiques en lieux de vie (GERPLA), lequel a participé aux travaux menés par le ministère de l'emploi et de la solidarité en vue de définir un cadre juridique précis propre aux lieux de vie. Ce cadre juridique national est attendu dans les meilleures délais pour faciliter le travail des services qui y ont recours. Les structures d'accueil non traditionnelles dites lieux de vie - lieux d'accueil sont devenues partie intégrante du champ social. Elles poursuivent des missions qui correspondent à celles définies à l'article 1er de la loi " sociale " no 75-535 du 30 juin 1975. Leur vocation est en effet de mener à titre permanent et principal des actions à caractère social ou médico-social. Elles accueillent et hébergent des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière. C'est pourquoi dans la perspective de la refonte de ce texte, il a paru opportun d'y intégrer ces structures et de prévoir une procédure d'autorisation adaptée à leur spécificité. Cette proposition, qui figure dans les conclusions du groupe de travail interministériel auquel ont participé les représentants des principaux réseaux de lieux de vie dont le GERPLA, sera examinée le moment venu.
- page 2638
Page mise à jour le