Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/07/1997
M. André Dulait indique à M. le secrétaire d'Etat à la santé qu'en Deux-Sèvres, comme dans plusieurs autres départements, les conseils généraux constatent une progression alarmante des transferts de charges des services de pédopsychiatrie sur les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. L'absence de structures d'accueil permanent hospitalières (lits en service de pédopsychiatrie, familles d'accueil thérapeutiques) met les enfants atteints de troubles psychiatriques en danger en les laissant souvent auprès de parents eux-mêmes malades ou gravement déficients ou encore désespérés face à la désagrégation de leur famille par la maladie. Cette situation conduit les services de psychiatrie à signaler ces cas à la justice qui les confie à l'aide sociale à l'enfance départementale dont les missions définies par les lois de la décentralisation ne permettent pas de disposer des moyens pour y faire face. Les enfants ainsi confiés seront donc encore un peu plus écartelés entre différents lieux et autant d'intervenants responsables chacun d'une parcelle d'enfant malade. Faut-il rappeler que le plan de lutte contre l'autisme et troubles assimilés n'a apporté en Deux-Sèvres aucune création de places. Plus précisément, depuis 3 mois, sur 31 enfants confiés par le juge des enfants, 7 n'ont aucune place à l'aide sociale à l'enfance en raison de la nature des troubles psychiatriques dont ils souffrent, soulignant ainsi la terrible carence des moyens dans un domaine de santé aussi sensible. Il lui demande quelles dispositions il envisage de mettre en place et dans quels délais pour éviter ces dérives qui, d'une part, sont très préjudiciables aux enfants atteints de troubles psychiatriques ne trouvant pas au sein des services sociaux les soins auxquels ils devraient avoir accès et qui, d'autre part, aboutissent à de nouveaux transferts de charges pour les collectivités territoriales sans contrepartie de l'Etat.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que dans les Deux-Sèvres, ainsi que dans d'autres départements, l'absence de structures d'accueil permanent hospitalières entraînerait un transfert de charges des services de pédopsychiatrie sur les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. En pédopsychiatrie, les soins et les interventions sont effectués essentiellement sur le mode ambulatoire. En outre, malgré le développement du travail en réseau des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, il est parfois constaté une coordination insuffisante entre les divers professionnels et les institutions concernées. Le département des Deux-Sèvres dispose, en matière de psychiatrie infanto-juvénile, d'une unité d'hospitalisation complète dans le Sud et d'une unité d'hôpital de jour dans le Nord. Le service d'aide sociale à l'enfance se trouve parfois confronté au problème d'enfants relevant d'une prise en charge en pédopsychiatrie. Simultanément, les services de pédopsychiatrie estiment que certains placements demandés par le tribunal pour enfants ne sont pas médicalement justifiés. Cette situation a conduit la DDASS à proposer une concertation entre les divers acteurs et décideurs afin d'aboutir à des propositions concrètes, afin d'évaluer et de traiter dans de meilleures conditions les situations de crise, l'objectif étant d'organiser les prises en charge les mieux adaptées pour les enfants et les adolescents concernés. En outre, la préparation du schéma régional d'organisation sanitaire en psychiatrie va permettre de mieux évaluer les besoins en pédo-psychiatrie et de promouvoir des actions partenariales avec l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les services de l'aide sociale à l'enfance. D'une manière plus générale, il convient de noter que la question des placements des mineurs en service de psychiatrie, en l'absence de tout avis médical, a été soulevée dans le cadre de l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d'hospitalisation.
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