Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'incidence d'un nouveau mode de calcul à compter du 1er juillet 1996, concernant l'évaluation des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. En effet, les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inévitablement par une réduction des surfaces. L'application de cette disposition réglementaire semble donc peu compatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation et suscite l'inquiétude des personnes handicapées et à mobilité réduite qui aspirent légitimement à vivre à domicile. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'incidence de la nouvelle réglementation du prêt locatif aidé (PLA) vis-à-vis de l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. L'aide de l'Etat à la construction de logements sociaux prend en effet la forme, depuis le 1er octobre 1996, d'un assujettissement à la TVA au taux de 5,5 % au lieu de 20,6 % en remplacement de l'ancienne subvention budgétaire. Cette aide est donc strictement proportionnelle au montant des travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser, y compris pour les grands logements. Peuvent ainsi bénéficier de l'aide de l'Etat, et sans aucun plafond administratif les travaux nécessaires pour l'adaptation d'un logement aux besoins d'une personne handicapée. Ces dispositions ne sont donc de nature ni à réduire la superficie des logements construits, ni à limiter l'importance des travaux spécifiques à l'accueil d'un locataire handicapé. La réforme décrite ci-dessus ne concerne que le financement des logements. Aucune modification n'a été apportée aux règles techniques relatives à l'accessibilité et à l'adaptabilité des logements, dont l'application fait d'ailleurs l'objet d'un suivi permanent et vigilant dans le cadre du contrôle des règlements de construction. Enfin, des contacts pris avec les associations de personnes handicapées ont confirmé l'intérêt des actions concertées pour améliorer l'information des maîtres d'oeuvre sur l'adaptabilité et l'accessibilité des logements.
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