Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit désormais d'assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et aux cotisations d'assurance maladie, les revenus de transfert perçus par des contribuables non imposables sur le revenu avant imputation des réductions d'impôts éventuelles et non après leur prise en compte comme précédemment. Pour un certain nombre de contribuables modestes retraités, cette disposition va se traduire par une nette augmentation des prélèvements obligatoires ; cette décision risque d'être incomprise par les personnes concernées. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il compte envisager pour remédier à ces situations.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CGS les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pension de retraite sont exonérés de CSG. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'exonération de la CSG liées à la situation fiscale des retraités. il convient de rappeler qu'en 1997 a été introduit un taux réduit de CSG (1 %) pour les personnes jusqu'alors exonérées de ce prélèvement car non redevables de l'impôt sur le revenu compte tenu des réductions d'impôt, mais assujetties à la taxe d'habitation eu égard à leurs revenus. L'objectif étant d'apprécier la capacité contributive des retraités indépendamment des réductions d'impôt accordées dans une logique propre à l'impôt sur le revenu, les conditions d'assujettissement de ces personnes à la CSG ne sont pas remises en cause par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : elles restent en effet soumises à un taux minoré de 2,4 points par rapport au taux de droit commun (3,8 % au lieu de 6,2 %). Par ailleurs, il est à noter que les critères d'éligibilité au taux réduit restent identiques : en 1998, comme en 1997, les personnes dont les revenus justifient l'exonération de la taxe d'habitation demeurent exonérées de cette contribution.
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