Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le bilan d'activité des comités consultatifs de protection des personnes pour la recherche biomédicale (CCPPRB), comités issus de la loi du 20 décembre 1988. Selon une enquête effectuée pour l'année 1995, les CCPPRB ont examiné 2 501 nouveaux dossiers. Sur ce total, 2 303 avis favorables ont été accordés. En outre, 1 537 dossiers ont été déposés visant à amender un protocole déjà autorisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la ventilation pour chaque CCPPRB du nombre de nouveaux dossiers examinés, d'avis favorables accordés et de demandes d'amendements à un protocole.
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Erratum : JO du 18/09/1997 p.2483
La question est caduque
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