Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/07/1997
Ayant pris acte de la décision du Gouvernement de maintenir la Caisse nationale de prévoyance dans le secteur public, M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener à l'égard des entreprises publiques du secteur de l'assurance. Il lui fait part de sa plus vive préoccupation quant à la situation particulièrement dramatique du Groupement des assurances nationales (GAN), dont les besoins s'élèvent encore à 10 milliards de francs, malgré le plan de sauvetage de 20 milliards de francs annoncé au mois de mars dernier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement procédera à la privatisation de cette compagnie d'assurance et à celle de sa filiale bancaire, le Crédit industriel et commercial (CIC), comme la France s'y est engagée auprès de la Commission de Bruxelles, pour être autorisée à recapitaliser. Si cela n'était pas le cas, lui serait-il alors possible d'expliquer par quel moyen le Gouvernement compte sauver le GAN d'une disparition annoncée ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Dans le cadre des négociations avec la Commission européenne, qui se sont conclues par l'approbation par cette dernière du plan de restructuration du GAN, le Gouvernement s'est attaché à dégager des solutions permettant de conforter la viabilité du GAN et du CIC. Les procédures à mettre en oeuvre pour les cessions du GAN et du CIC, dont le principe a été arrêté dans ce cadre, seront conduites avec le double souci de l'intérêt des entreprises et de leurs 35 000 salariés et de l'intérêt patrimonial de l'Etat. La cession des deux entreprises s'inscrira, en effet, dans le cadre d'une stratégie permettant d'assurer leur développement de long terme et leur intégration dans des ensembles plus vastes, notamment pour tenir compte de l'évolution très rapide des marchés de la banque et de l'assurance.
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