Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'anomalie que constitue le double assujettissement à la CSG pour les artisans qui changent de statut juridique en cours d'année. De nombreux artisans ruraux sont en effet conduits à passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de SARL, pour mieux faire face au développement de leurs activités. Lorsque ce changement de statut intervient en cours d'année, ces artisans doivent acquitter la CSG à la fois auprès de la Mutualité sociale agricole et de l'URSSAF, car la proratisation de la CSG, au mois, au trimestre, n'est pas prévue par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette situation est à la fois incohérente et inéquitable et pénalise les petits artisans qui optent pour la forme juridique de SARL. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager, comme cela existe déjà pour l'assurance maladie, la proratisation au mois de la CSG afin de mettre un terme définitif à ces situations de double assujettissement.
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La question est caduque
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