Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les précautions éthiques qu'il convient de prendre à l'occasion de la prochaine généralisation de la carte santé Vitale à tous les assurés sociaux, prévue pour la fin de 1997. A terme, cette carte à puce contiendra, sous forme de données électroniques, l'ensemble du dossier médical de l'assuré social, ce qui peut soulever de graves problèmes éthiques. Il n'existe en effet aucune garantie formelle prévoyant pour l'assuré social une possibilité d'accès à la totalité de son dossier médical. Cette lacune est particulièrement préccupante, car elle pourrait permettre, dans certains cas, l'inscription ou la communication d'informations médicales à l'insu du patient. Il est donc indispensable de prévoir une procédure qui permette à l'assuré social, lorsqu'il le souhaite, et en compagnie de son médecin, d'avoir accès à l'ensemble de son dossier médical afin de pouvoir vérifier la nature et l'exactitude des informations le concernant ainsi que leur niveau de classification. Il est également très souhaitable que l'assuré social puisse, toujours en concertation avec son médecin, demander que certaines informations n'apparaissent pas dans son dossier ou soient classées dans la zone confidentielle protégée par un droit d'accès très strictement limité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour que la généralisation de la carte Vitale s'effectue dans le strict respect du secret médical et du droit fondamental de chaque citoyen à avoir accès aux informations le concernant, tel qu'il est notamment reconnu par la loi " Informatique et libertés ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Les cartes électroniques individuelles de santé comportant un volet d'informations médicales ne seront généralisées qu'à partir de 1999. Ce volet d'informations médicales ne sera pas un dossier médical, mais devrait seulement comporter des données d'urgence indispensables à la prise en charge correcte des malades, des données de santé publique et des indications permettant de trouver les dossiers médicaux et les résultats des examens au bon endroit. Le contenu définitif de ce volet d'informations médicales fait l'objet actuellement d'une vaste concertation avec les professions de santé et les organismes représentant les consommateurs. En outre, le texte réglementaire qui en résultera précisera les droits des patients en matière d'accès aux informations portées sur leur carte ainsi que la possibilité d'effacer certaines données ou de ne pas les laisser inscrire. Ce texte sera soumis à l'avis de la Commission de l'informatique et des libertés ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des médecins.
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