Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la grave question des règles de prévention et de protection en matière de contamination par les poussières d'amiante dans les immeubles bâtis. Ces règles ont fait l'objet de l'important décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. Ce décret a été complété par le décret no 96-1132 du 24 décembre 1996, qui interdit l'utilisation en France de toutes les variétés de fibre d'amiante. En outre, deux arrêtés du 7 février 1996 ont précisé les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de concentration en amiante, ainsi que les modalités d'évaluation et de mesure de l'empoussièrement par l'amiante. Enfin, l'arrêté du 23 décembre 1996 a publié la liste des laboratoires habilités à procéder, jusqu'au 31 décembre 1997, au contrôle de la concentration en amiante dans les immeubles bâtis. Parmi ces laboratoires habilités, cinq sont étrangers et n'ont pas d'adresse en France. En outre, la première intercomparaison des résultats des laboratoires habilités a vu ses conclusions très contestées par les organismes concernés. Il rappelle que les résultats fournis par ces laboratoires agréés doivent être irréfutables sur le plan scientifique ; c'est pourquoi il convient notamment de vérifier si les laboratoires étrangers possèdent bien en France les installations et le personnel compétent nécessaires pour effectuer dans des conditions irréprochables ces mesures de concentration d'amiante. La prévention des risques liés à l'amiante constitue un enjeu de santé considérable en France pour les décennies à venir. Il est donc capital que l'Etat définisse de manière particulièrement stricte et précise les conditions réglementaires d'agrément des laboratoires qui doivent mesurer la concentration en amiante dans les immeubles. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour compléter et préciser les conditions d'agrément des laboratoires habilités à procéder aux contrôles de la concentration en amiante dans les immeubles bâtis. Il lui demande en outre de préciser, dans les meilleurs délais, les modalités de mesure de l'empoussièrement de l'amiante.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le décret nº 96-97 en date du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit en son article 5 que, dans le cas de mesures d'empoussièrement, celles-ci doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté du 7 février 1996 fixe les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis. L'obtention des agréments est basée sur plusieurs critères dont la possession du matériel, conforme à la norme NF X 43-050, et les compétences du personnel dans le domaine. De plus, les organismes qui demandent un agrément pour le comptage doivent participer à la campagne d'intercomparaison du comptage de fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission, organisée annuellement par l'Institut national de recherche et sécurité, dont les résulats sont déterminants pour l'obtention de l'agrément. La procédure est la même pour tous les organismes demandeurs qu'ils soient français ou européens. Afin de renforcer la procédure d'agrément, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 1996 a été rédigé et notifié à la Commission européenne. Celui-ci imposera, à compter du 1er janvier 1999, l'obligation pour l'organisme demandeur d'un agrément d'être accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme européen d'accréditation signataire de l'accord multilatéral EA (European Cooperation for Accreditation). Cette procédure, qui comporte un audit sur site, permet de vérifier que l'organisme possède le matériel nécessaire aux missions pour lesquelles l'agrément est demandé et a mis en place une démarche d'assurance qualité. Cette obligation existe également pour les organismes chargés d'identifier l'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, à compter du 1er janvier 1999 (arrêté du 28 novembre 1997).
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