Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du taux en matière d'accident du travail porté à 22,30 % au 1er janvier 1997 pour les associations dont la nature du risque est définie ainsi : " Société des sports aéronautiques " et qui ont employé, en 1995, moins de 10 salariés. La charge est considérable et même insupportable pour les clubs qui font l'effort d'avoir du personnel permanent. Cette situation touche tout le secteur des sports aéronautiques et entraînera inévitablement des suppressions d'emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'éviter qu'une fois encore le secteur de l'emploi soit pénalisé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/10/1997
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1997, le taux de cotisation d'accidents du travail-maladies professionnelles est, pour l'activité 92.6 CB (Société de sports aéronautiques), passé de 4,9 % à 22,3 %. Cette variation du taux de cotisation s'inscrit pleinement dans la logique de la réforme de la tarification intervenue en 1995. La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a fixé de nouvelles règles de détermination de la tarification, en associant la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à la fixation des éléments de calcul des taux de cotisations. Cette commission est composée paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Des comités techniques nationaux compétents par branches d'activité assistent ladite commission dans l'étude technique de toutes les questions générales relatives à la prévention, à l'assurance et à la tarification des risques. Les activités relevant de chaque comité technique national peuvent être regroupées dans différents groupes de risques, par décision de la commission des accidents du travail, après avis du comité technique national de la branche concernée. Ainsi, jusqu'en 1996, l'activité 92.6 CB était regroupée avec l'activité 92.6 CE (Professeurs de sports et sportifs professionnels) dont le faible taux de risque (2,03 %) permettait de minorer très nettement celui des sociétés de sports aéronautiques (de 9,88 % à 2,80 % en taux bruts en 1996). La commission des accidents du travail a décidé, lors de sa séance du 27 novembre 1996, de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités 92.3 FB (attractions foraines) et 92.6 CB (Société de sports aéronautiques). Cette décision a été prise afin, notamment, de rapprocher des activités ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter plus fortement à la prévention. Le taux brut du nouveau groupement auquel est désormais rattachée l'activité Société de sports aéronautiques, constitué par le rapport entre le coût du risque et le montant des salaires versés, est plus élevé que celui du groupe de risques précédemment constitué : 14,52 % pour le taux brut. Ce nouveau taux représente davantage la réalité du risque de l'activité qui s'établit à 14,45 % en 1997. Le taux de cotisation étant fonction du risque, il pourra diminuer rapidement si des efforts supplémentaires de prévention sont engagés par la profession en s'appuyant par exemple sur les contrats de prévention (loi no 87-39 du 27 janvier 1987) à négocier par voie de convention avec les caisses régionales d'assurance maladie.
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