Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des foyers de jeunes travailleurs. En effet leur mission et leur utilité sociale viennent d'être confirmée par la circulaire du ministère des affaires sociales datée du 17 décembre 1996. Mais dans le même temps, l'attitude de l'administration fiscale compromet leur pérennité. Depuis deux ans les associations de FJT font l'objet de nombreux contrôles de la part de l'administration suivis de fiscalisation d'office et de redressements. Ce changement de doctrine et de pratique de la part de l'administration fiscale met en péril de nombreuses associations de FJT, certaines abandonnant une partie de leurs activités, d'autres disparaissant. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement entend préserver la spécificité des FJT, liée à leur caractère associatif, ou au contraire les soumettre aux lois du marché condamnant ainsi leur mission d'intégration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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