Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation extrêmement préoccupante des PME de démolition automobile. En effet, une application brutale du décret no 96-1133 publié au Journal officiel du 24 décembre 1996 prévoit l'interdiction du stockage et de la commercialisation des produits contenant des fibres d'amiante. Ces dispositions risquent d'avoir des conséquences économiques, financières et sociales dramatiques pour ces entreprise. Ces PME souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une période transitoire jusqu'au 21 décembre 2001, permettant la poursuite des transactions sur les pièces détachées, comme cela est prévu par l'article 7 du décret, pour " les véhicules d'occasion ". En conséquence, il souhaiterait que le dispositif réglementaire actuel soit revu afin de permettre la poursuite des transactions sur les pièces détachées d'occasion et répondre ainsi aux attentes des professionnels de la démolition. Cette décision est primordiale pour l'avenir de cette profession qui a fait preuve d'efforts considérables en terme d'emploi et d'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le caractère dangereux des fibres d'amiante est avéré. Afin de préserver la santé des personnes qui sont exposées professionnellement à l'amiante et de protéger les consommateurs susceptibles d'acheter et d'utiliser des produits contenant de l'amiante, le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la mise sur le marché de toutes les variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Ces mesures ont été mises en oeuvre, à la fois dans le cadre du code du travail et du code de la consommation, pour répondre à cette double préoccupation. Pour cette raison, l'interdiction est le principe général. Les exceptions sont très limitées et citées expressément. Elles sont justifiées par l'absence de produits de substitution et répondent à un besoin très spécifique. Les dérogations ne concernent que des produits ayant un usage professionnel. A titre transitoire cependant, le décret du 24 décembre 1996 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2001, cette interdiction ne s'applique pas à la détention et à la mise en vente de véhicules d'occasion. Toutefois, cette exception ne concerne pas les pièces détachées récupérées sur ces véhicules. La remise sur le marché de ces pièces exposerait principalement la santé des garagistes et des mécaniciens, mais également celle des consommateurs. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de faire circuler des produits contenant de l'amiante autrement que pour les acheminer sur un lieu de décharge habilité à recevoir ces produits. Seuls les professionnels pouvant produite un arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de stockage sur place de six mois, délivré à leur demande, sont habilités à détenir des stocks de produits contenant de l'amiante. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de s'assurer du respect de ces dispositions. Les produits détenus en stock sans autorisation donnent lieu à une saisie immédiate. Il n'est prévu aucune dérogation supplémentaire à ce décret. Dans le cas particulier des pièces pour l'automobile, une dérogation visant les professionnels de la démolition et autorisant la récupération des pièces détachées contenant de l'amiante ruinerait les dispositions mises en place par le décret, en permettant la mise sur le marché des pièces amiantées. Une telle disposition risquerait d'entraîner une confusion entre pièces neuves, pour lesquelles l'amiante est interdit, et pièces de récupération, qui pourraient en contenir. Elle ne contribuerait pas à l'élimination de l'amiante dans ce secteur.
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