Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives d'une éventuelle intégration de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à une direction de la " Santé-Population-Solidarité ". Cette direction regrouperait à l'échelon départemental les actuelles directions des affaires sanitaires et sociales (DASS), de la PJJ et du fonds d'action sociale et serait placée sous l'autorité du préfet. Il estime que cette structure nouvelle, regroupant des administrations ayant des missions complémentaires mais différentes, porterait atteinte à l'identité des uns et des autres et donc à leur efficacité. En effet, la spécificité de la PJJ consiste en une prise en charge individuelle des mineurs en lien avec leur contexte familial et social, à la différence des actions de prévention globales ciblées sur des populations précarisées. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que ce projet ne se traduise pas par une remise en cause du droit spécifique applicable aux mineurs.
- page 1851
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998
Réponse. - La question de l'intégration de la protection judiciaire de la jeunesse dans la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour en faire une direction " santé-population-solidarité " avait été étudiée puis abandonnée par le précédent gouvernement dans le cadre des travaux sur la réforme de l'Etat. Le gouvernement actuel souhaite, pour sa part, changer résolument de méthode en inscrivant la réflexion sur l'organisation des services de l'Etat, tant centraux que déconcentrés, dans un débat et une concertation d'ensemble. Un comité interministériel de la réforme de l'Etat s'est tenu le 26 février 1998 et a décidé l'organisation d'un débat national, préparé par des assises interrégionales, au Parlement et avec les représentants des usagers. S'agissant des services territoriaux de l'Etat, aucun schéma d'organisation n'est arrêté à ce jour. Une réflexion est conduite par le ministre chargé de la réforme de l'Etat avec les hauts fonctionnaires en charge de la modernisation et de la décentralisation désignés dans chaque ministère, de façon à dégager des outils d'amélioration de l'organisation de fonctions communes aux différents services de l'Etat dans les domaines prioritaires de l'action de l'Etat. Il appartiendra aux préfets, après concertation, de mettre en oeuvre les modalités de coordination les mieux adaptées aux spécificités locales.
- page 907
Page mise à jour le