Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la double tarification téléphonique, en Seine-Saint-Denis. A la création des départements de la petite couronne, les télécommunications ont oublié que les règles communes s'appliquaient dans chaque département. En conséquence, les habitants de l'ex-Seine-et-Oise (circonscription du Raincy) sont désanvatagés par rapport à ceux de l'ex-Seine (circonscription de Bobigny). Cette situation constitue d'autant plus une anomalie que la Seine-Saint-Denis est un petit département de 326 kilomètres carrés, soit 1/200e de l'Hexagone. Si l'on appliquait ce système à l'ensemble de la France, il en résulterait 4 000 facturations différentes. La réforme des zones locales élargies de 1994 a, certes, réduit les disparités mais ne les a pas supprimées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de supprimer définitivement la double tarification dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin d'instaurer un système de grille tarifaire équitable au profit des usagers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le principe des zones locales élargies mises en place en 1994 consiste en application du tarif local, non seulement aux communications échangées à l'intérieur d'une circonscription tarifaire, mais aussi aux appels vers les circonscriptions limitrophes. Le nombre d'abonnés pouvant être joints au tarif local a été multiplié en moyenne par 7. Au cas particulier du Raincy, le coefficient multiplicateur était voisin de 6. De plus, dans le cadre du contrat de plan signé entre l'Etat et France Télécom, et en concertation avec un groupe comprenant à la fois des élus locaux et des représentants d'utilisateurs, France Télécom a procédé à des modifications ponctuelles de géographie tarifaire. Au cas particulier des villes citées, si Bobigny est bien dans une circonscription tarifaire limitrophe de Paris, il n'en va de même pour Le Raincy, ce qui explique la différence de tarification. Les principes de tarification reposent nécessairement sur des découpages géographiques qui comportent des avantages pour certaines relations et des situations moins favorables pour d'autres relations. Mais au-delà de ces situations propres à la géographie, il faut souligner le bénéfice que peuvent tirer les abonnés de l'ensemble des évolutions tarifaires en cours. La mise en oeuvre de mesures tarifaires ponctuelles ne peut se faire indépendamment de ces évolutions. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de toutes les activités de télécommunications au 1er janvier 1998 a conduit France Télécom à proposer une nouvelle politique de prix dès la fin de l'année 1996. Celle-ci comprend trois axes : offrir le choix aux clients avec le développement d'options tarifaires permettant de mieux satisfaire leurs besoins, poursuivre la baisse du prix des communications et simplifier la tarification. S'agissant de ce dernier point, France Télécom proposera à partir d'octobre 1997 la tarification à la seconde, plus précise et plus juste, ainsi qu'un nouveau système de plages horaires, plus simple dans lequel ne subsisteront plus que deux plages. Cette simplification s'accompagnera d'une baisse des tarifs du téléphone.
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