Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscite la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Les retraités s'interrogent sur l'avenir de notre système de retraite par répartition. Ils s'inquiètent, en l'occurrence, de la situation financière des régimes de retraite complémentaire obligatoires (AGIRC, ARRCO). L'instauration des fonds de pension risque de se traduire par un amoindrissement des ressources de ces institutions qui aurait pour résultat une baisse des pensions. En effet, toutes les prévisions réalisées depuis quelques années montrent que la baisse du rendement des régimes obligatoires va entraîner une baisse corrélative du niveau de couverture assuré par ces régimes de retraite. Dès lors que ce niveau s'amenuise très sensiblement, les fonds d'épargne retraire, qui constituent un troisième " étage " de la protection sociale fondé sur la libre affiliation des assurés, vont progressivement se substituer aux régimes, de base et complémentaire, de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend éviter un nouvel accroissement des déficits des régimes de retraite de sécurité sociale et quelles mesures il compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités actuels et à venir, dont plus de 50 % déjà sont non imposables en raison de la faiblesse de leurs revenus. Il le remercie également de lui signifier les intentions du Gouvernement à l'égard de ces plans d'épargne retraite.
- page 1864
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit préserver le fonctionnement de l'équilibre des régimes par répartition. C'est dans cet esprit qu'il compte modifier profondément la loi créant les fonds d'épargne retraite et qu'un groupe de parlementaires a entamé une réflexion pour l'assister dans la mise au point d'un dispositif qui pourrait être proposé au Parlement au premier semestre 1999.
- page 2231
Page mise à jour le