Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Léon Fatous attire l'attention toute particulière de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entraîneurs de chevaux de course, qui se trouvent en grave danger. En effet, les écuries d'entraînement des chevaux de course sont aujourd'hui exclues des activités entrant dans les schémas directeurs des structures agricoles. Elles sont affiliées au régime de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, au titre du 2e alinéa de l'article 1003-7-1 du code rural. Il est actuellement considéré, par la mutualité sociale agricole que l'exploitation de trois chevaux correspond au seuil d'assujettissement défini en heure de travail, équivalant à la demi-surface minimum d'installation (SMI). Les entraîneurs bénéficiant d'une autorisation d'entraîner, délivrée dans le cadre de la législation du code des courses, prennent en pension des chevaux appartenant à des tiers, afin de les préparer à se présenter dans les courses, afin de déterminer les futurs reproducteurs. Les chevaux sont sous la responsabilité de l'entraîneur entre dix-huit mois et l'âge adulte. A ce titre, ils participent au cycle biologique de croissance des chevaux, puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux à la course. Ils se trouvent, par conséquent, dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés, qui participent au cycle biologique de croissance des animaux dont ils ne sont pas propriétaires. Il souhaiterait savoir s'il compte opérer une modification des textes, afin de permettre aux entraîneurs de bénéficier des différentes aides économiques (installation des jeunes agriculteurs, aides aux entreprises en difficultés...) accordées aux éleveurs intégrés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - En 1995, la définition de l'agriculteur à titre principal a été élargie pour intégrer la définition communautaire. Auparavant seules les activités concernant strictement les activités de production agricole permettaient de caractériser l'agriculteur à titre principal au sens des aides à l'installation. Désormais, les activités de dressage et d'entraînement des chevaux jusqu'à l'âge de cinq ans sont couvertes par la définition des activités agricoles. Cela permet à ces professionnels de solliciter les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à la modernisation des exploitations.
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