Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Philippe François rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que, en adoptant la huitième directive européenne sur l'heure d'été, l'Union européenne a décidé de prolonger l'application du système de changement d'heure jusqu'en 2001. Compte tenu des spécificités françaises, ce système conduit à avoir, en période d'été, deux heures d'avance sur le soleil, décalage qui comporte des effets néfastes notamment sur les rythmes naturels de vie de la population et sur le niveau de la pollution atmosphérique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le fuseau horaire de référence pour la fixation de l'heure française et d'opter, comme l'a récemment fait le Portugal, pour l'heure GMT appliquée dans l'Europe de l'Ouest, notamment en Grande-Bretagne. Une telle modification relève, en effet, du libre choix des Etats membres en vertu du principe de subsidiarité. Elle mettrait en outre la France dans la même situation horaire que tous ses partenaires européens (heure GMT en hiver ; heure GMT p 1 en été), tout en respectant la huitième directive européenne sur l'heure d'été.
- page 1857
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/09/1997
Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'adoption, par le Parlement européen, de la huitième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. En adoptant la huitième directive, le Parlement européen a entendu assurer l'harmonisation complète du calendrier en vue de faciliter les transports et les communications, eu égard aux enjeux sociaux et économiques. Il n'a pas retenu, en la matière, la possibilité pour un des Etats membres d'appliquer le principe de subsidiarité. Les Etats membres, à l'exclusion de leurs Territoires d'outre-mer, ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour se conformer à la huitième directive. Au surplus, la primauté des directives européennes sur les lois et les décrets, dans la hiérarchie des normes juridiques, ne permet pas au Gouvernement de mettre un terme unilatéralement au système d'heure légale qui vient d'être adopté pour la période 1998-2001, sauf à voir, à tout moment, la responsabilité de l'Etat français engagée devant les tribunaux.
- page 2275
Page mise à jour le