Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des cadres supérieurs de la fonction publique, qui a fait l'objet de diverses recommandations du rapport Prada concernant en particulier l'accroissement de la mobilité des hauts fonctionnaires et l'actualisation des grilles indiciaires les concernant. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point des mesures concrètes déjà prises pour mettre en oeuvre ces diverses recommandations. Il lui serait agréable de connaître ce qui a été fait par son département ministériel en vue d'assurer au corps des administrateurs civils, tout à la fois, une progression motivante des carrières et une mobilité accrue d'un département ministériel à l'autre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/09/1997
Réponse. - A la suite du rapport Prada, qui comprenait une série de recommandations relatives à la carrière et aux rémunérations de l'encadrement supérieur de l'Etat, ont été arrêtées dans le cadre du plan de réforme de l'Etat plusieurs mesures destinées à améliorer le déroulement de carrière des hauts fonctionnaires, ces derniers se trouvant, de par les missions qui leur sont confiées, au coeur du processus de modernisation de l'Etat. Cet ensemble de mesures concernait à la fois le recrutement, la formation, la mobilité et notamment les conditions d'accomplissement de la mobilité statutaire et le déroulement des carrières. Plusieurs d'entre elles ont déjà reçu des suites concrètes, après avoir fait l'objet pour certaines d'études approfondies, permettant de déboucher sur des préconisations opérationnelles. C'est en particulier le cas pour la gestion prévisionnelle de l'encadrement supérieur de l'Etat, qui a fait l'objet d'un rapport remis en décembre 1996 par M. Jean-Pierre Weiss, qui insiste sur la nécessité d'une meilleure adéquation des recrutements dans les différents corps et ministères à la réalité de leurs besoins et de leurs missions et d'une gestion personnalisée des carrières. Ce rapport est notamment à la source des orientations retenues en 1997 pour la détermination du nombre d'élèves de l'ENA et la répartition des postes offerts à la sortie entre les corps et les ministères. C'est également le cas pour la formation continue de l'encadrement supérieur, à la suite du rapport remis en août 1996 par Mme Véronique Chanut, rapport qui a été prolongé par un travail interministériel qui va déboucher dans les prochaines semaines par le lancement d'actions de formation à caractère interministériel, portant sur des sujets stratégiques. S'agissant également de la mobilité des hauts fonctionnaires, son accroissement est activement recherché, non seulement au sein de l'administration française, entre les différents départements ministériels, mais également en direction des services de la Communauté européenne et des organisations internationales. A cet effet, le cadre de la mobilité statutaire, qui avait été fixé par le décret no 72-555 du 30 juin 1972, a été modifié par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications. En effet, si le régime prévu en 1972 a permis un élargissement bénéfique de l'expérience des cadres supérieurs grâce aux échanges entre corps et ministères, l'administration française a connu depuis cette date d'importantes évolutions, au premier rang desquelles la redéfinition des rôles respectifs de l'administration centrale et des services déconcentrés et le développement des politiques communautaires. Il est donc désormais souhaitable que les membres des corps ayant pour vocation principale ou exclusive à servir en administration centrale puissent acquérir, dès les premières années de leur carrière, une expérience différente, en assumant des fonctions hors de l'administration centrale, notamment dans un service déconcentré, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale. L'article 10 du décret du 21 mars 1997 précise d'ailleurs que cette mobilité statutaire pourra être utilement complétée par l'exercice d'une mobilité fonctionnelle, au sein de l'administration centrale ou d'un corps d'inspection et de contrôle. Cette faculté constitue d'ailleurs pour les membres des corps concernés un véritable droit, sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant plus particulièrement des administrateurs civils, la mobilité statutaire concerne chaque année environ 85 d'entre eux ; en 1996, 40 administrateurs civils ont accompli cette mobilité en administration centrale, en changeant de ministères ; 25 d'entre d'eux ont rejoint un corps juridictionnel ou de contrôle ; les autres se sont orientés vers les services déconcentrés, des postes diplomatiques, l'administration préfectorale, les organisations internationales, les collectivités territoriales, des entreprises ou des établissements publics. Afin d'accompagner efficacement cette rénovation du cadre statutaire de la mobilité, qui doit favoriser la diversification des lieux d'accueil et permettre à l'ensemble des hauts fonctionnaires d'enrichir leurs connaissances et leur pratique, le Gouvernement vient de décider l'augmentation du volume de la réserve interministérielle des administrateurs civils, qui va passer de 15 à 25 postes. Cette augmentation de la réserve facilitera les départs en mobilité, notamment en direction des services déconcentrés, ou entre ministères différents (au profit notamment des moins favorisés d'entre eux, dont la gestion est contrainte) et de favoriser la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales, notamment l'ONU. Un bilan annuel de la mobilité sera établi, sachant en outre que le ministère de la fonction publique anime désormais un réseau de " responsables cadres ", formé des représentants de chaque corps et ministère, et qu'une gestion plus personnalisée des carrières fait partie des objectifs de ce réseau. Le rôle de la formation continue dans le cursus de carrière des cadres supérieurs de l'Etat doit également être accru. Des voies d'amélioration des dispositifs existants ont été proposées, afin de contribuer à favoriser au quotidien la coopération interministérielle et faire évoluer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés. Sur la base des éléments fournis par Mme Chanut, un groupe de travail interministériel composé de directeurs de personnel de différents départements ministériels et présidé par le ministère chargé de la fonction publique a permis de déboucher sur le lancement, dès l'automne prochain, de trois cycles de formation interministériels, consacrés à la sécurité sanitaire, au contrôle de gestion et à la conduite des politiques publiques, et, en 1998, d'un cycle consacré à la politique de la ville. Ces cycles ont notamment pour ambition de permettre à des cadres supérieurs d'horizons différents, provenant de l'administration centrale, du corps préfectoral ou des services déconcentrés, de confronter leur expérience et accroître l'efficacité du travail administratif. Enfin, les perspectives d'accès aux postes de débouchés constituent un facteur important de dynamisation de la carrière des hauts fonctionnaires, et en particulier des administrateurs civils. En application du rapport Prada, le décret du 25 juillet 1995 a déjà permis la création de trois postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire dans chacune des inspections générales interministérielles. Les corps d'inspection constituant un débouché naturel pour les hauts fonctionnaires expérimentés, a été constitué au début de l'année un groupe de travail composé des représentants des inspections générales ministérielles constituées sous forme de corps, groupe qui est chargé de faire des propositions sur les modalités d'accès aux inspections ; concernés un véritable droit, sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant plus particulièrement des administrateurs civils, la mobilité statutaire concerne chaque année environ 85 d'entre eux ; en 1996, 40 administrateurs civils ont accompli cette mobilité en administration centrale, en changeant de ministères ; 25 d'entre d'eux ont rejoint un corps juridictionnel ou de contrôle ; les autres se sont orientés vers les services déconcentrés, des postes diplomatiques, l'administration préfectorale, les organisations internationales, les collectivités territoriales, des entreprises ou des établissements publics. Afin d'accompagner efficacement cette rénovation du cadre statutaire de la mobilité, qui doit favoriser la diversification des lieux d'accueil et permettre à l'ensemble des hauts fonctionnaires d'enrichir leurs connaissances et leur pratique, le Gouvernement vient de décider l'augmentation du volume de la réserve interministérielle des administrateurs civils, qui va passer de 15 à 25 postes. Cette augmentation de la réserve facilitera les départs en mobilité, notamment en direction des services déconcentrés, ou entre ministères différents (au profit notamment des moins favorisés d'entre eux, dont la gestion est contrainte) et de favoriser la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales, notamment l'ONU. Un bilan annuel de la mobilité sera établi, sachant en outre que le ministère de la fonction publique anime désormais un réseau de " responsables cadres ", formé des représentants de chaque corps et ministère, et qu'une gestion plus personnalisée des carrières fait partie des objectifs de ce réseau. Le rôle de la formation continue dans le cursus de carrière des cadres supérieurs de l'Etat doit également être accru. Des voies d'amélioration des dispositifs existants ont été proposées, afin de contribuer à favoriser au quotidien la coopération interministérielle et faire évoluer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés. Sur la base des éléments fournis par Mme Chanut, un groupe de travail interministériel composé de directeurs de personnel de différents départements ministériels et présidé par le ministère chargé de la fonction publique a permis de déboucher sur le lancement, dès l'automne prochain, de trois cycles de formation interministériels, consacrés à la sécurité sanitaire, au contrôle de gestion et à la conduite des politiques publiques, et, en 1998, d'un cycle consacré à la politique de la ville. Ces cycles ont notamment pour ambition de permettre à des cadres supérieurs d'horizons différents, provenant de l'administration centrale, du corps préfectoral ou des services déconcentrés, de confronter leur expérience et accroître l'efficacité du travail administratif. Enfin, les perspectives d'accès aux postes de débouchés constituent un facteur important de dynamisation de la carrière des hauts fonctionnaires, et en particulier des administrateurs civils. En application du rapport Prada, le décret du 25 juillet 1995 a déjà permis la création de trois postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire dans chacune des inspections générales interministérielles. Les corps d'inspection constituant un débouché naturel pour les hauts fonctionnaires expérimentés, a été constitué au début de l'année un groupe de travail composé des représentants des inspections générales ministérielles constituées sous forme de corps, groupe qui est chargé de faire des propositions sur les modalités d'accès aux inspections générales et sur leurs missions. ; générales et sur leurs missions.
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